Contrat de service

Le présent Contrat de service Utilisateur Final constitue une entente légale entre vous, en tant qu’individu (inspecteur) et Enzo Solution

Veuillez lire attentivement ces modalités et dispositions avant d’abonner à l’application relevant de la propriété d’Enzo Solution (ci-après nommé le « logiciel ») ou préalablement à toute utilisation de l’application.

Le logiciel est protégé par des droits d’auteurs et il vous est concédé une licence d’utilisation sous couvert de ce contrat ; en aucun cas ce logiciel ne vous est vendu. En s’abonnant à ce logiciel, vous reconnaissez avoir lu ce contrat, l’avoir compris dans son intégralité, et avoir accepté et admis être lié par les modalités de ce présent contrat. Si vous n’acceptez pas de vous y conformer, vous devez alors abstenir d’accéder ou d’utiliser le logiciel. Ce contrat représente le contrat dans son intégralité établi entre vous et Enzo Solution eu égard au logiciel, et ce contrat annule et remplace toute proposition préalable, représentation ou arrangement que vous pourriez avoir eu avec Enzo Solution eu égard au logiciel ou l’application.

1 - Abonnement au logiciel :

Enzo Solution vous octroie par les présentes, et vous y consentez, un droit unique et limité d'utilisation de l’application (logiciel) sous forme de code objet uniquement lisible par machine, ainsi que le manuel et le guide d’utilisation (« Documentation ») accompagnant le Logiciel dans le cadre de ce Contrat. Pour les besoins de ce Contrat, le « Logiciel » inclue toutes les mises à jour, améliorations, modifications, révisions ou ajouts au Logiciel effectués par Enzo Solution et mis à disposition des utilisateurs finaux (« inspecteurs ») par l’entremise du Site Web d’Enzosolution.ca. Nonobstant les éléments susmentionnés, Enzo Solution n’est nullement obligée de mettre en œuvre des niveaux de qualité de service (SLA), de fournir des mises à jour; améliorations, modifications, révisions ou ajouts au Logiciel.

1.1 - Obligations d’Enzo Solution :

Enzo Solution s'engage à permettre l’accès au logiciel par un nom d’utilisateur (« ident ») et un mot de passe validée lors de la souscription ou envoyée pour la période (à défaut le mois) par email après règlement du client de la période.
Enzo Solution n'assume aucune responsabilité quelle qu'elle soit quant aux informations qui sont diffusées par le biais de l’application, n’exerçant aucun contrôle à priori sur ces informations.
L’utilisateur (« Inspecteur ») paie un certain montant tous les mois en fonction du nombre d’utilisateurs (individuel/groupe) et du module choisi. Lorsqu'il cesse d'utiliser cette application, le contrat s'arrête purement et simplement.
Enzo Solution s'engage à mettre à fournir à l’abonné une offre ou prestation personnalisée incluant des adaptations réalisées en fonction des besoins du client

1.2 - Copies et Modifications:

Vous ne pouvez pas décompiler, déstructurer, désassembler ou interpréter autrement le Logiciel. Vous ne pouvez pas modifier ou adapter le Logiciel de toute autre manière. Vous pouvez effectuer une copie de la Documentation, et de toute autre donné en votre possession, uniquement à des fins d’archivage ou de stockage. Toute copie d’une information contenant dans l’application Enzosolution.ca ou de la Documentation comporte des droits d’auteur ou d’autres avis de propriété qui sont inclus sur de tels matériaux lors de leur première réception. Sauf autrement stipuler dans cette Section, aucune copie d’une donnée de l’application, de la Documentation ou toute partie en ces derniers, ne peut être effectuée par vous-même ou une autre personne sous votre autorité ou votre contrôle.

Par ailleurs, vous ne pouvez louer ou prêter vos droits d’accès afférents à ce Logiciel ou la Documentation tels qu’octroyés par ce Contrat, à tout tiers, sans le consentement préalable écrit d’Enzo Solution

2 - Propriété intellectuelle et confidentialité des informations :

2.1 - Rapport d’utilisation.

Enzo Solution (« fournisseur de service ») se réserve le droit de collecter des données sur les adresses IP des serveurs, les comptes de domaine et toutes autres informations s’avérant pertinentes, pour veiller à ce que l’utilisation faîte de l’application soit conforme aux modalités de ce Contrat de Licence Utilisateur Final. Toute utilisation non autorisée sera considérée par Enzo Solution comme relevant d’une violation au Contrat de Licence Utilisateur Final. Vous acceptez ces conditions et consentez à ne pas bloquer, par voie électronique ou autrement, la transmission des données requises pour permettre une conformité au présent Contrat. Tout blocage des données requises pour la conformité sous couvert de ce Contrat, est considéré comme une violation à l’égard de ce Contrat et donnera lieu à une résiliation sans délai.

2.2 - Confidentialité :

Seuls les utilisateurs autorisés par vos soins, et qui possèdent un droit d’accès obtenues légitimement, seront habilités à utiliser le Logiciel ou à visualiser la Documentation. Sauf provision expresse dans le présent Contrat, vous ne pourrez mettre à disposition d’un tiers le Logiciel, la Documentation ou toute autre donnée rattachées à l’application. Vous déploierez tous les efforts nécessaires pour coopérer avec et aider Enzo Solution à identifier et prévenir toute utilisation non autorisée, copie ou divulgation du Logiciel, de la Documentation ou toute partie de ces derniers.

3 - Conditions d’accès à l’application :

3.1 - Identifiant et mot de passe :

Le logiciel est accessible par le biais d’une connexion à distance grâce à un identifiant et un mot de passe agréé par Enzo Solution. Lors de la conclusion du contrat un identifiant et un mot de passe d’au moins 6 caractères alphanumériques sont confirmés au client (« inspecteur »). Un contrôle d’unicité est effectué par le système. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de ces deux codes permet au client d’accéder au logiciel.
L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du client et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Ils auront valeur de signature électronique. LE CLIENT est le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci. En cas de perte de son mot de passe, LE CLIENT pourra demander l’envoi de son mot de passe confirmé lors de la souscription de l’abonnement.

3.2 - Mode opératoire et preuve :

Une fois l’identification du client vérifiée par le biais de son identifiant et de son mot de passe, un décompte d’utilisation de l’application est déclenché. Les parties conviennent que l’utilisation du compte du CLIENT par lui-même ou par un tiers fera preuve entre elles de l’acceptation de la transaction, quel qu’en soit le montant et quel que soit le support utilisé. Ces modalités de preuve constituent une présomption irréfragable.

Les systèmes d’enregistrement d’Enzo Solution sont considérés comme valant preuve de la date et de la durée de l’utilisation. L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte seront conservés et archivés par Enzo Solution.

Enzo Solution pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé directement ou indirectement par Enzo Solution dans une base de données.

4 - Maintenance de logiciel et assistance :

Le client devra signaler tout dysfonctionnement de logiciel ou de l’application en déposant un message électronique. L’abonné pourra faire une demande d’assistance à Enzo Solution à l’adresse électronique suivante : contact@EnzoSolution.ca. Un technicien lui répondra par courrier électronique dans les meilleurs délais. Les boîtes aux lettres électroniques sont consultées chaque matin et au moins une fois par jour ouvré et hors période de congés. Ce service est accessible tous les jours ouvrés du Lundi au Vendredi de 9H00 à 12H00 et 14H00 à 17H00. En complément de ce message, chaque cas d'anomalie constatée par le client donnera lieu à l'établissement, par ce dernier, d'une demande d'intervention écrite comportant toutes les informations nécessaires à l’identification et à la correction de la panne. Cette demande d’intervention devra être transmise par courrier électronique. Eu égard aux informations fournies par le client, Enzo Solution s'efforcera de résoudre le dysfonctionnement relevé par le client. Cette procédure est un préalable à toute autre intervention de la notre part. Indépendamment de l'intervention de maintenance, Enzo Solution peut fournir au client, sur sa demande, des prestations complémentaires d'assistance technique ou de formation. Ces prestations seront assurées, en fonction des disponibilités d’Enzo Solution, au tarif en vigueur au jour de la demande du client.

5 - Terme et Résiliation

Ce Contrat est effectif dès votre acceptation de ce présent Contrat, ou dès votre abonnement, accès et utilisation du Logiciel. Ce Contrat sera effectif jusqu’à sa résiliation. Sans préjudice à l’égard de tout autre droit, ce Contrat sera automatiquement résilié si vous ne vous conformez pas aux restrictions ou autres exigences décrites dans le présent Contrat. Vous pouvez résilier à tout moment ce Contrat d’abonnement en : (i) faisant part de votre disposition par écrit de mettre fin au Contrat conclu entre Enzo Solution et vous, et soit renvoyer (ii) la Documentation, et toutes les copies de ces derniers, et toutes les droit d’accès obtenues par vos soins auprès d’Enzo Solution, ou bien détruire de tels matériaux et fournir une preuve écrite d’une telle destruction à Enzo Solution.
Enzo Solution peut résilier ce Contrat de Licence si vous enfreignez l’une des modalités de ce Contrat, en vous adressant un avis écrit de votre manquement et la décision d’Enzo Solution de résilier ce Contrat.

6 - Recours :

Si vous apprenez que le Logiciel fait l’objet d’un acte ou menace de négligence ou de piratage, ou si une plainte pour négligence ou acte de piratage est portée contre vous par un tiers autre qu’Enzo Solution en rapport avec votre utilisation du Logiciel, vous devrez informer immédiatement Enzo Solution de l’acte de négligence, de piratage ou la plainte. Enzo Solution devra déterminer, à son entière discrétion, quelle action prendre eu égard aux éléments susmentionnés et devra assumer la défense ou supporter les dépenses afférentes à une telle action (hormis dans la limite, si existante, qu’une telle dispute ou de tels coûts proviennent de votre négligence).

7 - Renonciation

Enzo Solution réfute toutes garanties, de toute sorte, de nature expresse ou implicite, incluant, mais sans limitation, toutes garanties implicites de qualité commerciale ou d’adéquation à un usage particulier, dans les limites autorisés par la loi. Sans limitation des éléments susmentionnés, Enzo Solution ne garantit pas expressément que le logiciel saura répondre à vos exigences ou que l’exploitation du logiciel soit interrompue ou exempte de toute erreur. Vous assumez la responsabilité du choix de l’application pour atteindre vos résultats escomptés, et pour les résultats obtenus du fait de votre utilisation du logiciel. Vous supportez tous les risques quant à la qualité et la performance du logiciel.

8 - Limite de responsabilité :

La responsabilité cumulée d’Enzo Solution envers vous ou tout tiers en rapport avec vous pour toute perte ou dommages résultant de toutes réclamations, rapports d’inspections, demandes ou actions survenant avec ce contrat, y compris mais sans limitations aux obligations d’indemnisation des droits de propriété intellectuelle d’Enzo Solution, devra être limitée au montant des frais d’abonnement versés par vous-même à Enzo Solution. En aucun cas Enzo Solution ne sera tenue responsable envers vous ou tout tiers en rapport avec vous de tous les dommages indirects, incidents, conséquents, spéciaux, exemplaires ou dissuasifs, ou pertes de profit, même si Enzo Solution a été tenue avisée de la possibilité de tels dommages.